Outre-mer : protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance , n° 445 , déposé(e) le 24 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales