Economie : accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base , n° 455 , déposé(e) le 8 mars 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances