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Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales

Projet de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, n° 4002 ( PDF) , déposé(e) le 22 août 2016 , mis(e) en ligne le 23 août 2016 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République