Energie : diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier , n° 860 , déposé(e) le 28 septembre 2016 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques