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PME, commerce et artisanat : conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, n° 3720 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2016 , mis(e) en ligne le 9 mai 2016 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République