Outre-mer : dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, n° 568 , déposé(e) le 31 mai 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques