Economie : cadre juridique de la gestion d'actifs et bons de caisse

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, n° 3995 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 29 juillet 2016 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire