Questions sociales et santé : données à caractère personnel

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique, n° 513 , déposé(e) le 19 avril 2017 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales