Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Projet de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 1378 ( PDF) , déposé(e) le 18 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 20 septembre 2013 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Etude d'impact : PDF