Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Ronan Kerdraon , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 183 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 13 décembre 2012 Compte-rendu