Justice : réforme de la prescription en matière pénale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 2931 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2015 , mis(e) en ligne le 2 juillet 2015 à 12h00

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 2931 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2015 , mis(e) en ligne le 2 juillet 2015 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain Tourret , rapporteur (Nomination : mercredi 10 février 2016)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3540 ( PDF) , déposé(e) le 2 mars 2016 , mis(e) en ligne le 7 mars 2016 à 17h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3540-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 mars 2016 , mis(e) en ligne le 2 mars 2016 à 15h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 février 2016 à 11h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 2 mars 2016 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 10 mars 2016 à 9h15 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 10 mars 2016 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 461 , déposé(e) le 10 mars 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 008 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 009

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 2 juin 2016 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 13 octobre 2016 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4135 ( PDF) , déposé(e) le 13 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2016 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4309 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2016 à 15h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4309-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2016 à 17h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 décembre 2016 à 10h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 12 janvier 2017 Compte-rendu Vidéo

logo 2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 295 , déposé(e) le 12 janvier 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 347 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 348

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 7 février 2017 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 février 2017
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Alain Tourret et M. François-Noël Buffet , rapporteurs (Nomination : lundi 13 février 2017)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4465 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2017 , mis(e) en ligne le 14 février 2017 à 15h15

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 397 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 398

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4452 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2017 , mis(e) en ligne le 9 février 2017 à 12h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4469 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2017 , mis(e) en ligne le 14 février 2017 à 13h05

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4469-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2017 , mis(e) en ligne le 14 février 2017 à 11h13

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 14 février 2017 à 10h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 14 février 2017 Compte-rendu Vidéo

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 405 , déposé(e) le 14 février 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 407 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 408

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 15 février 2017 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, portant réforme de la prescription en matière pénale, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 14 février 2017, T.A. n° 914 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 février 2017 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4516 ( PDF) , déposé(e) le 16 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 10h35

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 16 février 2017 Compte-rendu Vidéo

logo Promulgation de la loi