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Collectivités locales : perception de la TCCFE au bénéfice des communes

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. François Marc , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 475

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 29 avril 2014 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes , n° 1910 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 6 mai 2014 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire