Collectivités locales : perception de la TCCFE au bénéfice des communes
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes , n° 415 , déposé(e) le 7 mars 2014 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Marc , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 475 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 29 avril 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes , n° 1910 ( PDF) , déposé(e) le 29 avril 2014 , mis(e) en ligne le 6 mai 2014 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire