Représentation équilibrée des territoires

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Les auteurs de la proposition

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires , déposé(e) le 19 décembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

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proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2015 , mis(e) en ligne le 6 février 2015 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2017 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2022 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République