Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, n° 296 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2012 à 16h00

L'auteur de la proposition

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, n° 296 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2012 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Fanélie Carrey-Conte , rapporteure (Nomination : mercredi 7 novembre 2012)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 424 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2012 à 20h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 424-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2012 à 19h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 7 novembre 2012 à 9h30 Compte-rendu

- Nomination de la rapporteure

Mercredi 21 novembre 2012 à 9h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 28 novembre 2012 à 9h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 28 novembre 2012 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mercredi 28 novembre 2012 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1624 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2013 à 17h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1624-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2013 à 17h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 11 décembre 2013 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 19 décembre 2013 à 14h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 19 décembre 2013 Compte-rendu

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 26 décembre 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2013-686 DC du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 2014