Pouvoirs publics : responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement
Projet de loi constitutionnelle
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la république et des membres du gouvernement ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2013 , mis(e) en ligne le 15 mars 2013 à 15h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la république et des membres du gouvernement ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2013 , mis(e) en ligne le 15 mars 2013 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteur (Nomination : mardi 26 mars 2013)
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 26 mars 2013 à 9h30 Compte-rendu
Jeudi 11 avril 2013 à 9h30 Compte-rendu