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Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 12ème lég.

Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité, n° 144 , déposé(e) le 20 décembre 2005 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Nicolas About , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 194

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

séance publique du dimanche 15 décembre 2019 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 12ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité, n° 2889 , déposé(e) le 22 février 2006 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 13ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité, n° 49 , déposé(e) le 4 juillet 2007 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité, n° 34 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité, n° 33 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2017 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées