Questions sociales et santé : sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments (ratification de l'ordonnance n° 2012-1427)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, n° 811 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2013 , mis(e) en ligne le 14 mars 2013 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales