Pouvoirs publics : simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Projet de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 mai 2013
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 13 juin 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 1016 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2013 , mis(e) en ligne le 3 mai 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Etude d'impact : PDF