Justice : protection du secret des sources des journalistes
Projet de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 janvier 2014
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes , n° 1127 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2013 , mis(e) en ligne le 13 juin 2013 à 11h30
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes , n° 1127 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2013 , mis(e) en ligne le 13 juin 2013 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie-Anne Chapdelaine , rapporteure (Nomination : mercredi 3 juillet 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1622 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2013 à 14h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1622-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2013 à 11h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 3 juillet 2013 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 10 juillet 2013 à 10h00 Compte-rendu
Mercredi 11 décembre 2013 à 9h00 Compte-rendu
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Pouzol , rapporteur (Nomination : mercredi 26 juin 2013)
Avis de la commission :
Avis, n° 1599 ( PDF) , déposé(e) le 4 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2013 à 11h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 26 juin 2013 à 9h30 Compte-rendu
Mercredi 4 décembre 2013 à 9h30 Compte-rendu