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Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale

Proposition de résolution

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo Lecture unique à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, n° 2190 ( PDF) , déposé(e) le 3 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 4 septembre 2014 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Bernard Roman , rapporteur (Nomination : mercredi 10 septembre 2014)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2194 ( PDF) , déposé(e) le 10 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2014 à 14h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2194-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 10 septembre 2014 à 15h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 septembre 2014 à 11h00 Compte-rendu

- nomination rapporteur
- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 17 septembre 2014 Compte-rendu

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 18 septembre 2014 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2014-702 DC du Conseil Constitutionnel du 16 octobre 2014