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Défense : surveillance des communications électroniques internationales

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 septembre 2015

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 3042 ( PDF) , déposé(e) le 9 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 10 septembre 2015 à 12h00

Les auteurs de la proposition

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 3042 ( PDF) , déposé(e) le 9 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 10 septembre 2015 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

Examen en commission

Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Patricia Adam , rapporteure (Nomination : mercredi 16 septembre 2015)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3066 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 23 septembre 2015 à 12h05

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3066-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2015 à 12h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 16 septembre 2015 à 11h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur
- Examen du texte

Mercredi 30 septembre 2015 à 11h00 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2015 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 006 , déposé(e) le 1er octobre 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0097

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Boutant , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 100

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 27 octobre 2015 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 octobre 2015
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Patricia Adam et M. Philippe Bas , rapporteurs (Nomination : mardi 3 novembre 2015)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3188 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2015 à 20h25

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 129

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Discussion en séance publique

Séance publique du jeudi 5 novembre 2015 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 5 novembre 2015, T.A. n° 0033

Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique

Troisième séance publique du jeudi 5 novembre 2015 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 5 novembre 2015, T.A. n° 601 ( PDF)

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 12 novembre 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2015-722 DC du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2015

logo Promulgation de la loi