Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2013

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, n° 1005 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2013 , mis(e) en ligne le 25 avril 2013 à 12h00

Etude d'impact : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, n° 1005 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2013 , mis(e) en ligne le 25 avril 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteur (Nomination : mercredi 15 mai 2013)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1109 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2013 , mis(e) en ligne le 11 juin 2013 à 20h10

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1109-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2013 , mis(e) en ligne le 7 juin 2013 à 16h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 15 mai 2013 à 14h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 22 mai 2013 à 10h00 Compte-rendu

- Nomination rapporteur d'application

Mardi 4 juin 2013 à 17h30 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Lundi 17 juin 2013 à 15h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 17 juin 2013 Compte-rendu

Deuxième séance publique du lundi 17 juin 2013 Compte-rendu

Première séance publique du mercredi 19 juin 2013 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mercredi 19 juin 2013 Compte-rendu

Deuxième séance publique du mardi 25 juin 2013 Compte-rendu

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique, n° 689 , déposé(e) le 26 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 722 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 723

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 9 juillet 2013 Compte-rendu

Séance publique du vendredi 12 juillet 2013 Compte-rendu

Séance publique du lundi 15 juillet 2013 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 16 juillet 2013
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur et M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteurs (Nomination : mardi 16 juillet 2013)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 770 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1272 , déposé(e) le 17 juillet 2013 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 772

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique, n° 1250 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2013 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1280 ( PDF) , déposé(e) le 17 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2013 à 12h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1280-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2013 à 21h40

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 17 juillet 2013 à 14h00 Compte-rendu

- Examen du texte

Lundi 22 juillet 2013 à 16h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 22 juillet 2013 Compte-rendu

Deuxième séance publique du lundi 22 juillet 2013 Compte-rendu

Première séance publique du mardi 23 juillet 2013 Compte-rendu

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique, n° 798 , déposé(e) le 23 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 801 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 802

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 25 juillet 2013 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la transparence de la vie publique, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 juillet 2013, T.A. n° 192 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1345 ( PDF) , déposé(e) le 10 septembre 2013 , mis(e) en ligne le 10 septembre 2013 à 21h00

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 11 septembre 2013 Compte-rendu

Première séance publique du mardi 17 septembre 2013 Compte-rendu

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 18 septembre 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 20 septembre 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2013-676 DC du Conseil Constitutionnel du 9 octobre 2013

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Publiée au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 3 décembre 2013 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Voir le baromètre de l'application de la loi