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ART. PREMIERN°AS29

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2017

RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 4)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS29

présenté par

M. Vercamer

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« tout en garantissant l’exercice d’une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il est nécessaire de mieux prendre en compte l’accord d’entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de la relation de travail au sein de chaque entreprise, cet impératif ne peut avoir pour conséquence d’instaurer, entre entreprises d’un même secteur d’activité, des situations de concurrence déloyale préjudiciables aux sociétés concernées et à leurs salariés. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de mentionner que la place centrale reconnue à l’accord d’entreprises doit garantir, en même temps, les conditions d’exercice d’une concurrence loyale et non faussée entre les acteurs économiques d’un même secteur d’activité. Ce faisant, il s’agit aussi de rappeler le rôle régulateur de l’accord de branche.

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