APRÈS ART. UNIQUE | N°CD24
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2017
___________________________________________________________________
ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 11)
Retiré
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
M. Zulesi, rapporteur, Mme Pompili, M. Djebbari, M. Orphelin, Mme Abba, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et Mme Vanceunebrock
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 121‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme un projet de réforme l’évolution substantielle d’une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d’une autorité publique ou rédigé à sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans l’article L. 121‑10 une partie des dispositions prévues par l’article R. 121‑6‑2, selon lequel « sont considérées comme un projet de réforme l’évolution substantielle d’une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d’une autorité publique ou rédigé à sa demande  préalablement, le cas échéant, à une décision du Gouvernement ou une proposition de loi. »
La dernière partie de la phrase tenant au fait que le projet de réforme s’entend préalablement, notamment, au dépôt d’un projet de loi ou d’une proposition de loi serait supprimée.
Votre rapporteur ne souhaite ainsi pas limiter le droit d’initiative citoyenne par une condition liée au dépôt d’un texte.