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ART. PREMIERN°435

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2017

RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 19)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°435

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, après chaque occurrence du mot :

 « entreprise »,

 insérer les mots :

« ou le cas échéant d’établissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la continuité des modifications relatives au champ d’action des accords d’établissements apportées dans certains domaines par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet amendement entend permettre une clarification du champ ouvert à l’accord d’établissement.

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