APRÈS ART. 2 | N°7
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2017
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ORDONNANCES ÉLABORATION DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 91)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’article L. 341‑1‑2 et au dernier alinéa de l’article L. 341-13 du code de l’environnement, la référence : « L. 120‑1 » est remplacée par la référence : « L. 123‑19‑1 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination destiné à tenir compte de la renumérotation de certains articles du code de l’environnement.