AVANT ART. 9 | N°CF5
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)
Retiré
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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AVANT L’ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III :
« Dotation de solidarité locale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.