ART. 3 | N°CL257
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL257
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de trois fois par semaine »,
les mots :
« d’une fois par jour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir à une fois par jour la fréquence maximale de l’obligation de présentation auprès des services de police ou unités de gendarmerie pouvant être imposée à une personne faisant l’objet d’une mesure de surveillance prévue à l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, que le Sénat a réduite à trois fois par semaine.
Si le ministre de l’intérieur décide de placer un individu sous surveillance, c’est qu’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de ce dernier constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, que ce soit à raison de ses fréquentations ou de son adhésion à une idéologie en lien avec des actes de terrorisme.
Or, dans ces conditions, fixer à trois fois par semaine le nombre maximum de présentation qu’il est possible d’imposer à cet individu ne permet pas d’assurer son suivi de façon constante et régulière, ce qui lui laisse donc la possibilité d’échapper momentanément à la surveillance des services de police ou des unités de gendarmerie et le cas échéant de disposer d’un temps suffisamment long pour organiser un passage à l’acte, sans que l’autorité administrative en soit alertée.
Aussi est-il préférable, pour garantir l’efficacité de la mesure de surveillance, de fixer à une fois par jour la fréquence maximale de cette obligation de présentation, rythme qui par ailleurs ne présente pas de caractère disproportionné par rapport à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public et permet une liberté de mouvement conciliable avec une vie familiale et professionnelle normale.