ART. 9 TER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Batho, M. Juanico, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Garot
------------
ARTICLE 9 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l’administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction du Sénat permettant à la Haute Autorité de disposer d’un droit de communication utile. En outre l’amendement du Gouvernement adopté en commission des Lois pour restreindre cette communication avait porté à soixante jours les délais de transmission dont disposerait l’administration fiscale pour répondre à la HATVP. Le présent amendement rétablit le délais de trente jours.