APRÈS ART. 2 | N°363
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 1^er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Préalablement à l’audition mentionnée à l’article précédent, l’administration fiscale adresse à la commission permanente compétente une attestation constatant que la personne dont la nomination est envisagée satisfait ou non aux obligation de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les personnes dont la nomination est envisagée, au titre de l’article 13 de la Constitution, satisfont à leurs obligations de déclaration et de paiement des impôts. Il s’agit là d’une information nécessaire pour apprécier la qualité de la personnalité appelée à exercer de haute fonction au service de l’État.