ART. 2 | N°401
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Potier, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce registre est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer la publication du registre des déports en open data.