APRÈS ART. PREMIER | N°504
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement », sont insérés les mots : « membre du cabinet d’un membre du gouvernement, collaborateur du Président de la République, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit aux membres d’un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l’article 432‑13 du code pénal qui puni de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende le fait, dans les 3 ans après expiration de ses fonctions, de prendre une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une des entreprises dont elle aurait été chargée d’assurer la surveillance, de conclure des contrats ou de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées, que l’on appelle plus communément le « pantouflage ».
Est actuellement concernée, toute personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, titulaire d’une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées.
Il semble nécessaire que les fonctions de membre du cabinet d’un membre du gouvernement et de collaborateur du Président de la République soient également concernées, la vie publique ne pouvant se réduire aux seuls élus. Plusieurs affaires récentes ont d’ailleurs pu montrer le rôle malheureux joué par des membres de cabinet.