APRÈS ART. 4 QUINQUIES | N°162
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Pour juger des infractions liées au terrorisme, il est procédé à la création d’une Cour de Sureté de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infractions liées au terrorisme ne relèvent pas de la délinquance classique mais constituent des actes de guerre de la part de groupes qui agissent pour des motifs idéologiques contre la France et les Français. La nature comme la spécificité de la menace justifient que ces infractions soient confiées à des magistrats spécialisés et qu’elles fassent l’objet d’un traitement procédural et pénal adapté.