- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par l’alinéa suivant :
« Dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, lorsqu’il apparaît qu’une personne a commis ou est en train de commettre une infraction ou qu’elle pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour sa sécurité ou celle des autres voyageurs, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder à des palpations de sécurité, nonobstant l’absence d’arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou d’arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l’article L. 226‑1 du présent code ».
L’actuelle législation ne permet aux agents de la Suge (SNCF) et du GPSR (RATP) de procéder à des palpations de sécurité uniquement lorsqu’un arrêté constatant des circonstances particulières ou instaurant un périmètre de protection l’autorise. Or, l’expérience montre que le danger peut survenir de manière inattendue et qu’obliger les services de sécurité de la SNCF et de la RATP à attendre l’intervention de la police nationale peut-être préjudiciable à l’efficacité.
Le présent amendement propose donc d’autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder, à des palpations de sécurité, même en l’absence d’arrêté, dans deux circonstances particulières : d’une part lorsque l’intéressé commet ou a commis un acte délictueux ; d’autre part lorsqu’il apparaît que l’intéressé peut être porteur d’objets dangereux.
Considérant que ces agents sont bien formés, que la situation est à risque et que garder une personne potentiellement armée jusqu’à l’arrivée de la police augmente grandement les risques que la situation dégénère, cette autorisation de procéder sans le consentement de l’intéressé semble importante.