APRÈS ART. 4 BIS | N°527 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°527 (Rect)
présenté par
M. Gauvain et Mme Braun-Pivet
à l’amendement n°124 de Dussopt Olivier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe d’aligner la durée de ce contrôle parlementaire renforcé sur celle de l’expérimentation prévue à l’article 4 bis.