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APRÈS ART. UNIQUEN°CL22

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2017

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 169)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL22

présenté par

M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l'intitulé suivants:

« Chapitre ...

« Renforcement de la parité femmes - hommes

« Art. ...

« L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la crèche mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, et de tout agent employé par les services administratifs de l’Assemblée nationale. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement qui prévoit la mise en place d’une crèche pour accueillir les enfants des personnes travaillant à l’Assemblée nationale répond à une demande plusieurs fois formulée par des député·e·s, et ce depuis de nombreuses années.

Le Sénat dispose d’une halte-garderie, le Conseil de l’Europe a une crèche, de grandes entreprises ont compris l’intérêt de mettre à disposition de ses salarié·e·s

Dès 1991, Ségolène Royal en faisait la requête. Le 11 décembre 2012, Barbara Romagnan et Axelle Lemaire réitéraient cette demande. Le poids symbolique d’instituer un tel service à l’Assemblée nationale, qui doit endosser le rôle exemplaire qui est le sien doit nous conduire à proposer cet amendement.

Cet amendement est en cohérence avec le point 6 de notre programme l’Avenir en commun qui dispose que nous souhaitons abolir le patriarcat dans l’Etat et la société en imposant : « l’égalité de conditions entre les femmes et les hommes dans les institutions politiques, administratives, syndicales et associatives ».

Concernant sa recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution, le rapport Carrez de 2017 (page 18) indique : « Selon l’interprétation littérale retenue dès 1959 par le Conseil constitutionnel, la rédaction de l’article 40 ne vise que les propositions de loi et les amendements à des textes de loi. Dans cette logique, quelle que soit leur éventuelle incidence sur les finances publiques, tous les autres actes parlementaires échappent à l’article 40, en dépit de l’extension récente du champ des propositions de résolution. Il n’y a donc pas lieu, dans le Règlement de l’Assemblée nationale, de les assujettir à un contrôle de leur recevabilité financière. Celui-ci est tantôt expressément exclu, tantôt passé sous silence. ».