APRÈS ART. PREMIER | N°15
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 174)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Brun, M. Cinieri, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre minier d’exploitation est assortie d’une obligation pour le demandeur de ré-actualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administratives compétentes est un préalable à l’instruction de la demande de titre. Si le demandeur ne justifie pas de capacités financières et techniques suffisantes, son dossier n’est pas instruit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’exiger du demandeur d’un titre minier d’actualiser ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.