ART. 2	N°I-1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1166
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 4 les seize alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :
« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 000 € ;
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 27 000 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 33 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 000 € et inférieure ou égale à 37 000 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 37 000 € et inférieure ou égale à 43 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 43 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 140 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 140 000 € et inférieure ou égale à 260 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 260 000 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;
« – 90 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous présentons cet amendement dans le but de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif. Nous souhaitons à cet effet introduire 14 tranches d’imposition contre 5 aujourd’hui.
Cette mesure revient sur la décision prise par messieurs Sarkozy et Fillon, jamais remise en cause par messieurs Hollande, Ayrault et Valls, de faire porter la majeure partie de l’effort sur les classes moyennes.
Avec notre nouveau barème, tout le monde paye, mais à hauteur de ses moyens. En effet, chacun doit participer, en fonction de ses moyens et même de manière symbolique, au financement des services publics qui assurent la cohésion sociale. Nous souhaitons aussi, par cet amendement, atténuer l’effort des contribuables situés dans la classe moyenne puisque leurs impôts diminueront, en augmentant en contrepartie l’imposition des plus hauts revenus. Nous précisons que cette réforme devra être complétée par une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, afin d’être en parfaite cohérence avec notre programme présidentiel l’Avenir en Commun.
Cet amendement est une mesure de justice fiscale et de bon sens social.