ART. 16 | N°I-1231
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1231
présenté par
M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Battistel et M. Bouillon
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ARTICLE 16
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 »
le montant :
« 27 060 322 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Présent amendement vise à majorer la Dotation globale de fonctionnement (DGF) de 10M€ afin d’alimenter un dispositif d’accompagnement de la fusion des trois collectivités de Corse en collectivité unique au 1^er janvier 2018, sur le modèle du dispositif prévu pour les communes nouvelles.
En effet, la fusion des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et de la Collectivité territoriale de Corse aura pour effet de modifier les valeurs utilisées dans le calcul des dotations et dotations de péréquation dont bénéficient ces trois territoires. Au regard des éléments financiers du PLF 2018, les services de la Collectivité territoriale de Corse estiment la perte de recettes liées au fonds de péréquation des DMTO, au fonds de solidarité en faveur des départements, au fonds de péréquation de la CVAE, à la dotation de compensation péréquée, au fonds de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à la dotation de fonctionnement minimale, à 9,7M€.
Afin de favoriser la création de communes nouvelles, le gouvernement avait mis en place un dispositif de garantie sur le montant de leurs dotations sur une période triennale. Fort du succès du dispositif, le gouvernement propose à l’article 60 du PLF 2018, une prorogation de ce dispositif pour les créations intervenant entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 et pour une durée de trois ans.
Un dispositif similaire sera proposé pour la Collectivité de Corse en deuxième partie du PLF 2018, un dispositif qui s’insère de plus dans la temporalité fixée par le gouvernement pour les communes nouvelles. Cette « dotation de garantie » de 10M€ permettra d’assurer une transition douce pour la fusion de ces trois collectivités le temps de la montée en puissance de la Collectivité de Corse.