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ART. 21N°I-162

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-162

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » permet d’affecter une partie du produit des amendes perçues par radars automatiques à l’installation de nouveaux radars. L’article 21 du projet de loi de finances pour 2018 relève de 59 millions d’euros le plafond des recettes qui pourront être affectés à l’installation et à l’entretien des radars.

Le présent amendement supprime cet article compte tenu du fait que le nombre de radars en service est déjà suffisant et que l’augmenter ne serait qu’un moyen de pressurer encore davantage les automobilistes.

En outre, la hausse du plafond du CAS souhaitée par le gouvernement se traduirait par de moindres recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui perçoit en effet le solde des amendes. Cet amendement permettra donc à l’AFITF d’investir davantage dans les infrastructures de transport, par exemple afin d’augmenter réellement la sécurité routière.

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