ART. 18 | N°I-183
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-183
présenté par
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. Menuel, M. Sermier, Mme Valentin, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet et M. Ferrara
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 326 598 000 € »
le montant :
« 40 826 598 000 € ».
II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 500 000 000 »
le montant :
« 1 000 000 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxes additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le revenu de solidarité active (RSA) grève le budget des départements. Compétents en matière d’insertion, les conseils départementaux sont chargés d’en assurer le financement
En 2004, l’État s’est engagé à leur verser l’intégralité du coût, sous forme de compensations. Mais les élus territoriaux déchantent vite, le taux de couverture de la dépense assuré par l’État ne cessant de chuter d’année en année. Gonflant un peu plus, à chaque fois, le « reste à charge » des départements.
En 2014, les dépenses des départements liées au RSA ont atteint 9,7 milliards d’euros, selon l’ADF.
Un coût compensé par l’État à hauteur de 6,4 milliards, principalement sous forme de transferts de ressources fiscales. Le « reste à charge » pour les départements atteint donc 3,3 milliards (des chiffres proches de ceux de l’Observatoire de l’action sociale décentralisée
Pour les départements, c’est la double peine : ils font face à une hausse de la demande sociale, alors que leurs budgets se contractent, sur fond de baisse des dotations de l’État. Le tout sans avoir de marge de manœuvre sur les modalités d’application du RSA, décidées à l’échelle nationale.
Cet amendement propose de doubler le fond de mobilisation départementale pour l’insertion pour faire face aux difficultés rencontrées.