APRÈS ART. 9 | N°I-313
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°I-313
présenté par
Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cordier, M. Straumann, M. Quentin, M. Abad, M. Marlin, Mme Marianne Dubois, M. Bazin, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dive, Mme Valentin, M. Brun, M. Aubert, M. Gosselin et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de proroger le dispositif d’amortissement fiscal mis en place au 1^er janvier 2016 pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au biométhane carburant, et au 1er janvier 2017 pour les véhicules fonctionnant au carburant ED95.
Ce dispositif vise à favoriser l’investissement des entreprises françaises dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air au travers d’un soutien fiscal durable et peu couteux pour la puissance publique.
Si le GNV/biométhane carburant et le carburant ED95 ont fait la preuve de leur intérêt en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants, ces solutions technologiques matures présentent néanmoins un surcoût à l’achat.
Alors que de nombreuses villes restreignent l’accès à leurs centres-villes, a fortiori aux véhicules diesel, la prorogation de cette disposition d’amortissement fiscal permettrait de rendre ces solutions alternatives plus compétitives, notamment auprès des entreprises de transports routiers, financièrement très contraintes.