APRÈS ART. 10 | N°I-459 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°I-459 (Rect)
présenté par
M. Abad, M. Peltier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Dive, M. Parigi, M. Dassault, Mme Bonnivard, Mme Marianne Dubois, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Schellenberger et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ou pour la construction et la rénovation de bâtiments d’élevage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.
Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d’un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires.
Les exploitations agricoles connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques qui ne font que s’accentuer et qui mettent en péril l’avenir même de la production agricole et d’un pan entier de notre industrie agroalimentaire.
Il parait nécessaire de prendre des mesures pour lutter contre la fragilisation de ce secteur et de nos territoires.
78 % des chefs d’exploitation agricole espéraient pouvoir de réaliser au moins un investissement d’ici six mois, selon le Baromètre agricole Terre-net BVA (2015). Par contre, ils n’étaient plus que 29 % à en être certains, contre 35 % en janvier 2015 et 41 % en mars 2011. La tendance sur près de cinq ans affiche donc un léger infléchissement des intentions d’investir.
L’investissement est effectué quand c’est une obligation (par exemple pour remplacer un matériel) et en cherchant à s’en passer si c’est possible (par exemple pour rénover les bâtiments, pourtant nécessaires). Beaucoup de fournisseurs confirment d’ailleurs les difficultés de paiement ou la hausse des demandes de solutions de financement.
Il faut favoriser des investissements indispensables à la modernisation de notre économie agricole.
Cet amendement a pour but de rendre éligible à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d’élevage.