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ART. 21N°I-471

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-471

présenté par

M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot

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ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à lutter contre la politique de matraquage fiscal des automobilistes consistant en l’installation massive de radars fixes en France qui a vu se multiplier l’installation de ces radars dans des zones parfois non dangereuses au nom de la sécurité routière. 

Or, le titre II de la la loi n° 2005‑1719 dispose que le reliquat des recettes perçues dans le cadre du compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est affecté à l’Agence de financement de transport de France.

Par conséquent, il nous apparait plus intéressant d’autoriser l’augmentation de ce compte d’affectation spéciale de manière globale ainsi que le prévoit le premier alinéa mais de limiter l’affectation de ses crédits à l’installation de nouveaux radars fixes qui ne sont qu’un moyen de prévention de la sécurité routière pour favoriser l’entretien des infrastructures routières, dans un très mauvais état dans un certains nombre de territoires français et qui sont quant à elles directement accidentogènes.

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