APRÈS ART. 10 | N°I-572
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-572
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Cette caractéristique limite considérablement sont accessibilité pour les professions libérales et gérants non-salariés.
L’objet du présent amendement est d’étendre l’assiette du CIFAM afin de permettre aux entreprises sans salariés de bénéficier de celui-ci. Il s’agit donc de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d’entreprises dans le champ d’application du crédit d’impôt familles : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans, auto entrepreneurs…
En fond, se cache la question de l’égalité entre salariés et travailleurs indépendants dans la logique du programme gouvernemental pour les travailleurs indépendants présenté par Edouard Philippe à Dijon le 5 septembre 2017. L’extension du CIFAM dégage du pouvoir d’achat pour les indépendants et soutient la création d’entreprises en permettant aux jeunes parents de concilier vie professionnelle et familiale, elle apparaît donc comme une mesure logique et cohérente avec l’esprit du PLF 2018.