ART. 15	N°I-654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-654
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Leroy, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article 62 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
« II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement évoque des difficultés de mise en œuvre pour étendre l’assiette de la taxe aux transactions infrajournalières, ce qui justifierait son annulation.
Cet amendement vise à incorporer les transactions infrajournalières dans l’assiette de la Taxe sur les Transactions Financières à compter du 1er janvier 2019, et non plus du 1er janvier 2018.
Ce délai supplémentaire devrait permettre de lever les obstacles techniques à la mise en œuvre de cette mesure, si essentielle pour la moralisation de la finance.