APRÈS ART. 12 | N°I-731
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-731
présenté par
Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Christophe, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de faciliter la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial. Aujourd’hui, la transmission des exploitations agricoles est peu accompagnée, rendant très difficile le passage d’un propriétaire à un autre, y compris dans le cadre familial. C’est pourquoi il est nécessaire de faciliter cette transmission au niveau fiscal en exonérant de la valeur des droits des biens retenus.