ART. 11 | N°I-763
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°I-763
présenté par
M. Mattei et M. Laqhila
------------
ARTICLE 11
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 12,8 % »,
le taux :
« 14,5 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27, 46, 180, 196, 205, 212, 225 et à la première phrase de l’alinéa 244.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à générer des gains budgétaires permettant, lors de la discussion du PLFSS, de relever le seuil de déclenchement de l’application de la CSG à 1500 € au lieu des 1200 € actuellement envisagés, et ainsi d’éviter une privation de ressources trop brutale pour les ménages modestes de la classe moyenne.