APRÈS ART. 9 | N°I-889
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°I-889
présenté par
M. Bouillon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution