APRÈS ART. 11	N°I-CF229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF229
présenté par
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila et M. Mignola
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner le taux des cessions de titres détenus depuis au moins deux ans et qui sont aujourd’hui taxées à 16 % sur le taux du nouveau prélèvement forfaitaire unique (12,8 %).